Lemierre Mayer

De: Mayer (Lemierre, M.)
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000746810(source JORF)
délégation de signature
12 Décembre 199612/12/1996
De: Mayer (Lemierre, M.)
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000746810(source JORF)
délégation de signature
12 Décembre 199612/12/1996